Routes de lotissement non rétrocédée aux colotis

Sujet initié par Ygui, il y a 4 jours - 196 vues

Bonjour,

Tant que les voies du lotissement n'ont pas été juridiquement rétrocédées, elles demeurent des parties communes privées, en principe à la charge des colotis ou de l'association syndicale s'il en existe une. À défaut de rétrocession formalisée, l'administration fiscale est fondée à émettre une taxe foncière sur ces parcelles, même après de nombreuses années.

Le fait que la mairie ait réalisé des travaux ponctuels d'entretien ou de remise en état n'emporte pas, à lui seul, transfert de propriété. Ces interventions peuvent relever de considérations de sécurité ou d'intérêt général, sans valoir acceptation tacite de la rétrocession. En revanche, si la commune assure de manière durable l'entretien, la gestion et l'usage public des voies, cela peut constituer un indice en faveur d'une appropriation de fait, mais cela reste apprécié strictement et au cas par cas.

L'ancienneté de plus de trente ans n'entraîne pas automatiquement un transfert de propriété. Il n'existe pas de prescription acquisitive au profit de la commune sans acte ou procédure spécifique. La solution passe en pratique soit par une rétrocession formalisée acceptée par la mairie, soit par la création ou la régularisation d'une structure de gestion des voies entre colotis.

Concernant les dégradations, votre responsabilité personnelle n'est engagée que si vous êtes propriétaire des voies et qu'une faute vous est imputable. En principe, l'obligation d'entretien pèse collectivement sur les propriétaires des parties communes, non sur un coloti isolé, sauf situation particulière.

Il est conseillé de faire clarifier la situation foncière exacte des voies, d'identifier le propriétaire juridique actuel et, si nécessaire, d'engager une démarche écrite et collective auprès de la commune pour une rétrocession ou une régularisation.

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